UA-136760349-1

Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

08/01/2009

SOLDES

« Même en l’absence de problèmes de sécurité, certains règlements intérieurs limitent également la quantité d’habits qui peuvent être conservés en cellule : une veste ou un blouson, un manteau ou un imperméable, 4 pantalons ou jupes, 4 chemises ou chemisiers, 6 tee-shirts, 7 slips, une paire de gants, 7 paires de chaussettes, etc. »

Article D.273 du Code de procédure pénale, circulaire DAP JUSE9640025C du 2 avril 2006

8c38193243fd8613831791c5cd2b57e1.jpg